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Si le père ne reconnait l'enfant qu'après la naissance, la reconnaissance peut être établie dans le cadre d'une déclaration de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. Bonjour, le père de mon bébé veut faire la déclaration de naissance, mon bébé est né ce 12 mars. Déclarer la naissance d’un enfant est obligatoire. En cas de naissance d’un enfant sans vie. l’acte doit être reçu par un notaire et deux témoins ou deux notaires. Nous vous remercions par avance de votre compréhension. Retrouvez ci-dessous les situations dans lesquelles ce téléservice peut être utilisé... Retrouvez ci dessous les 3 situations vous permettant d'utiliser le téléservice declare.ameli.fr  Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Déclaration en mairie Il appartient au père de l'enfant ou, à défaut, à une personne présente lors de l'accouchement d'accomplir les formalités qui suivent à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Mis à jour le 12.11.2020, Coronavirus : declare.ameli.fr, qui peut en bénéficier ? La reconnaissance peut être faite devant un notaire aux termes d’un testament authentique : 3. La ligne pourra malheureusement se trouver saturée dans certains départements. Le 36 46 reste ouvert  uniquement pour les demandes urgentes. la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie de façon « légitime », elle peut établie par la reconnaissance, la possession d’état ou par jugement (lorsque le père refuse de reconnaitre l'enfant, ou qu'il est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté). Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM. L’enfant peut engager cette action jusqu’à son 28ème anniversaire (10 ans après sa majorité). 312). Je vous invite à retrouver plus d'informations sur cet article d'ameli.fr > Comment contacter l'Assurance Maladie pendant la période de confinement ? Coronavirus : je suis une personne à risque, comment obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. Le jour de la naissance n'est pas pris en compte. Pendant cette période exceptionnelle, pour nous permettre de traiter en priorité les situations les plus urgentes et pour vous faire gagner du temps, nous vous recommandons pour toute demande ou démarche de vous connecter à votre compte ameli (site web ou applications smartphone et tablette). Dans certains cas, la filiation peut être établie post mortem c'est à dire après le décès. Vous n'avez pas encore de compte ameli ? Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Vous la retrouverez dans ce topic concernant la déclaration de naissance de votre enfant. Je voudrais savoir comment il pourrait mener à bien ce processus. Ma situation (la mère) est irrégulière et j'ai l'aide de Medical AME, le père a la carte Vitale. Le parent qui désire reconnaître son enfant peut en faire la demande auprès de l’officier d’état civil qui portera cette mention de filiation en marge de l'acte de naissance de l'enfant. La filiation peut être « simple » dans le cas d’un couple marié. La filiation établit le lien entre un enfant et ses père et mère ou l’un d’eux, mais également avec la famille de son ou ses parents, et par conséquent les droits (autorité parentale, succession …) et les devoirs de chacun. Bonne journée. En cas de naissance d’un enfant sans vie. 311-25) ; l’homme marié dispose de la présomption de paternité, dispositif légal faisant de lui le père de l’enfant de son épouse, au même moment (C. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Ma situation (la mère) est irrégulière et j'ai l'aide de Medical AME, le père a la carte Vitale. Les expertises sur une personne décédée sont interdites, sauf cas contraires. Les documents à joindre à votre déclaration : Actes d’état civil : • Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère datant de moins de 3 mois ; • Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois ; 2. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...) et si l’action est recevable, une expertise génétique peut être demandée, et ne pourra être effectuée qu’avec le consentement du présumé père. Inscrivez-vous pour recevoir régulièrement notre lettre d’information ou les dates des prochaines ventes aux enchères. Le père, lorsqu'il souhaite faire la déclaration de naissance en ligne, et placer dans l'option "numéro de sécurité sociale de la mère" la page ne reconnaît pas le numéro d'immatriculation que l'AME m'a fourni. Comme il s'agit d'un champ obligatoire, il ne parvient pas à faire la déclaration. Aime les moments en famille et les sortie... Lors d'une naissance, il convient de faire une demande de renouvellement de droits à l'aide médicale de l'État (AME) auprès de votre nouvelle caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La loi prévoit que : Si le père de l’enfant n’est pas marié à sa mère, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation car la présomption ne joue pas. Il s’agit là d’une simple présomption qui peut être écartée. Mais le cpam est fermé. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman. Délai. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours à compter de la naissance. La personne qui déclare doit avoir assisté à l'accouchement (par exemple le père, le médecin, … Celle-ci n’a aucune formalité à remplir ; la filiation paternelle est présumée de par le mariage. Ainsi, le père de famille est présumé père de l’enfant de sa femme lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage. Lorraine, 27 ans, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et... Une réponse à une question similaire est déjà disponible sur le forum. Il devient ainsi difficile de prouver une filiation. La possession d’état (article 317 du Code civil) permet, grâce à une réunion de faits (faisceau d'indice), d’établir une filiation, même post-mortem, sans expertise génétique. civ., art. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. Déclaration de reconnaissance anticipée à la mairie. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Il n'est donc pas possible de rattacher via le formulaire en ligne votre enfant directement sur votre AME. L’article 317 du code civil nous apporte une solution à la reconnaissance post mortem : la possession d’état. », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, la déclaration de naissance de votre enfant. 1/ Vous êtes assuré et souhaitez faire une déclaration rétroactive en... « Comment faire la déclaration de naissance lorsque Cpam est fermé par l'épidémie de Cov-19? La démarche en ligne ne peut être réalisé que par le père de l'enfant via le compte ameli. Elle est obligatoire pour tous les enfants nés en … Bonjour, le père de mon bébé veut faire la déclaration de naissance, mon bébé est né ce 12 mars. Enfin, du fait de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de réserver vos demandes via la messagerie de votre compte ameli aux questions et démarches personnelles les plus urgentes. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la … Mise à jour du 03/10/2020. À votre service pour vous guider au fil des pages de ce forum ameli qui vous est d... Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Déclaration en mairie. Je vous invite donc à contacter la CPAM de votre lieu de résidence. Cette déclaration peut se faire par exemple juste après la déclaration de grossesse. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. Elle peut également être admise du vivant des parties. Celle-ci n’a aucune formalité à remplir ; la filiation paternelle est présumée de par le mariage. Le dispositif « personnes vulnérables » a évolué au 15 octobre 2020 (arrêts et certificats... Suite à l'évolution de la crise sanitaire, le site declare.ameli.fr reprend du service. Mais le cpam est fermé. Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Filiation : la reconnaissance d’enfant post mortem, http://instagram.com/chambrenotairesparis/, https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris, http://www.youtube.com/user/ParisNotairesInfoMag, https://www.facebook.com/ChambredesNotairesdeParis/, Histoire de la Chambre et du Notariat de Paris, Composition de la Chambre et de la Compagnie, Centre de Médiation des Notaires de Paris, Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux, Recherche de Notaire en charge d'une succession, Formation, stage et emploi dans le notariat, /fr/annuaire?mot-cle=&search_api_fulltext_1=&departement=All&langues_parlees=Al…, /fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat, /fr/outils-et-services/calcul-des-plus-values, https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris/, https://www.facebook.com/NotairesdeParisIDF/.   Monsieur peut faire la déclaration via son compte ameli. civ., art. Je voudrais savoir comment cela devrait être résolu. Déclarez la naissance de votre enfant depuis votre compte ameli Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). La personne qui a assisté à l’accouchement se présente à la mairie du lieu de l’accouchement. du père, de la mère, du médecin, de la sage-femme ; de toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Après la naissance. Les principaux faits ou indices permettant d'établir la possession d'état sont, à titre d’exemple, le traitement d’un enfant par celui ou ceux, dont on le dit issu, comme leur enfant et que lui-même a traités comme son ou ses parents, l’éducation et l’entretien des parents envers l’enfant ou encore le nom porté par l’enfant qui est identique à celui du père. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Comment transmettre mes documents à ma caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? votre déclaration reste conservé au greffe du tribunal judiciaire. Il appartient au père de l'enfant ou, à défaut, à une personne présente lors de l'accouchement d'accomplir les formalités qui suivent à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

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